Procès-verbal du conseil municipal du 10 avril 2026

par · 12 juin 2026

Veuillez trouver ci-joint le procès-verbal du conseil municipal du 10 avril 2026 :

COMMUNE D’ARMANCOURT – PROCES-VERBAL

SEANCE DU VENDREDI 10/04/2026 DATE DE LA CONVOCATION : 02/04/2026

Membres présents (6) : Marjorie Delaporte – Xavier Lachèvre – Sophie Lhotte – Stéphane Delaporte – David Bourbier (absent) – Angélique Lachèvre – Louis Frémont Quorum atteint

Le secrétaire de séance est Mme Angélique Lachèvre Séance ouverte à 18h30

 

DELIBERATION N° D2026-16

Nombre de votants : 6 / Pour : 6 / Contre : 0 /Abstention : 0

Délégations du conseil municipal au maire

Annule et remplace la délibération n°2026-13 en date du 20/03/2026 ;

L’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dresse une liste exhaustive des compétences pouvant être déléguées au maire par le conseil municipal.

Cela signifie que le conseil municipal confie des attributions qui lui sont en principe déléguées au profit du maire qui devient seul compétent sur ces sujets (quelques exceptions, notamment les dons et legs avec conditions et charges qui relèvent de la compétence exclusive du conseil municipal).

Article L2122-22

  • Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018- art. 6

  • Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018- art. 9

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées dans la limite de 500€ ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans la limite de 10 000€ ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, dans la limite de 10 000€ ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus, dans et pour toutes types d’actions et juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, à hauteur maximale de 500€ ;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal, à hauteur de 10 000€ maximum ;

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code, à hauteur de 10 000€ maximum ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal, à hauteur de 10 000€ maximum ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions, à hauteur de 100 000€ maximum ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, d’un montant maximal de 10 000€ pour tous types de déclarations et/ou demandes ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement ;

30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation. Dans ce cadre, une délibération doit être prise pour fixer le seuil de délégation, qui pour rappel, ne peut être supérieur à 200€ (article D2122-7-2 du CGCT). Le conseil municipal fixe à hauteur maximale de 200€ ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

 

 

DELIBERATION N° D2026-17

Nombre de votants : 6 / Pour : 6 / Contre : 0 /Abstention : 0

Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

La création de cette commission est obligatoire et sera chargée d’intervenir dans un certain nombre de procédures relatives aux marchés publics et aux délégations de service public. Outre la maire qui en est membre de droit et la préside, elle se composera, dans les communes de moins de 3 500 habitants, au minimum de 3 membres du Conseil Municipal. Madame le Maire propose de nommer 4 membres.

Ainsi, le Conseil Municipal devra élire 4 de ses membres pour siéger dans la commission, selon les règles de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Sont nommés :

– Angélique Lachèvre

– Sophie Lhotte, adjointe en charge de l’urbanisme et bâtiments

– David Bourbier

– Louis Frémont

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la nomination des membres mentionnés ci-dessus pour ladite commission et autorise Madame le Maire à signer tout document y afférent et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

DELIBERATION N° D2026-18

Nombre de votants : 6 / Pour : 6 / Contre : 0 /Abstention : 0

Désignation des membres de la Commission Electorale

La création de cette commission est obligatoire.

Dans tous les cas, les personnes exerçant les fonctions de maire et d’adjoint(e) ne pourront siéger dans cette commission. Les membres du Conseil Municipal amenés à siéger dans cette commission devront être approuvés par délibération de ce dernier.

Sont nommés :

– Angélique Lachèvre, titulaire

– Stéphane Delaporte, suppléant

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la nomination des membres mentionnés ci-dessus pour ladite commission et autorise Madame le Maire à signer tout document y afférent et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

DELIBERATION N° D2026-19

Nombre de votants : 6 / Pour : 6 / Contre : 0 /Abstention : 0

Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

La création de cette commission est obligatoire et sera composée d’un président, à savoir le(la) maire ou l’un(e) de ses adjoint(e)s et de 6 membres (8 dans les communes de plus de 2 000 habitants), devant chacun avoir un(e) suppléant(e).

Ces 6 (ou 8) membres et leurs suppléant(e)s sont désignés par la direction départementale des finances publiques, à partir d’une liste de 24 (ou 32) contribuables de la commune fixée par le Conseil Municipal. En pratique, le maire proposera une liste et le Conseil Municipal délibérera pour l’approuver. La Direction Départementale des Finances Publiques produira un arrêté nommant les membres titulaires et suppléants de la CCID.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Sont nommés :

Titulaires Suppléants

Sophie Lhotte Stéphane Delaporte

Xavier Lachèvre Angélique Lachèvre

Louis Frémont David Bourbier

Hélène Thoron Sophie Frion

Denis Frion Georges Lhotte

Claudine Bourré Bruno Frémont

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la nomination des membres mentionnés ci-dessus pour ladite commission et autorise Madame le Maire à signer tout document y afférent et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° D2026-20

Nombre de votants : 6 / Pour : 6 / Contre : 0 /Abstention : 0

Nomination correspondant Défense

VU qu’il convient de nommer deux correspondants défense ;

CONSIDERANT la candidature de M. Xavier LACHEVRE, correspondant défense sortant ;

CONSIDERANT la candidature de M. Louis FREMONT ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité de nommer M. Xavier LACHEVRE et M. Louis FREMONT, correspondants défense et autorise Madame le Maire à signer tout document y afférent et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° D2026-21

Nombre de votants : 6 / Pour : 6 / Contre : 0 /Abstention : 0

 

Référent contre les Violences Conjugales

VU qu’il convient de nommer un référent aux violences conjugales ;

CONSIDERANT la candidature de M. Xavier LACHEVRE, qui est et le référent contre les violences conjugales sortant :

CONSIDERANT qu’il n’y a pas d’autre candidature ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité de nommer M. Xavier LACHEVRE référent contre les violences conjugales et autorise Madame le Maire à signer tout document y afférent et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

 

DELIBERATION N° D2026-22

Nombre de votants : 6 / Pour : 6 / Contre : 0 /Abstention : 0

Vote taux de fiscalité

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023.

Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Madame le Maire propose de maintenir les taux à nouveau pour 2026.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 8 sexies à 1636 8 undecis et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

-taxe d’habitation : 20,91 %

-taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,46 %

-taxe foncière sur les propriétés non bâties : 24,24 %

-cotisation foncière des entreprises : 22,09 %

CHARGE Madame le Maire

-de notifier cette décision aux services préfectoraux -de transmettre, via la plateforme « Démarches simplifiées », l’état 1259,

dûment complété et visé, ainsi qu’une copie de la présente délibération et de son accusé-réception au titre du contrôle de légalité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité les taux d’imposition exposés ci-dessus et autorise Madame le Maire à signer tout document y afférent et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

DELIBERATION N° D2026-23

Nombre de votants : 6 / Pour : 6 / Contre : 0 /Abstention : 0

Subventions 2026

VU l’exposé de Madame le Maire qui propose au conseil municipal d’attribuer des subventions au titre de l’année 2026 ;

CONSIDERANT que la Croix rouge de Montdidier a sollicité une subvention. Le Souvenir Français n’a pas (à ce jour) effectué de sollicitation mais Madame le Maire propose de leur attribuer une subvention comme chaque année.

CONSIDERANT qu’il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :

-100€ croix rouge de Montdidier,

-50€ pour le Souvenir Français de Roye,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité accepte l’attribution des subventions mentionnées ci-dessus et autorise Madame le Maire à signer tout document y afférent et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

DELIBERATION N° D2026-24

Nombre de votants : 6 / Pour : 6 / Contre : 0 /Abstention : 0

Bons de Noël

VU la proposition de Madame le Maire pour les bons de Noël au titre de I’année 2026 et les années suivantes (pour la durée du mandat) et jusqu’à la prise d’une délibération annulant celle-ci :

– 40€ pour les bons de Noël pour les enfants de 0 à 18 ans.

CONSIDERANT que le conseil municipal doit se positionner sur le montant des bons de Noël ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité de fixer les bons de Noël pour les enfants à 40€ et autorise Madame le Maire à signer tout document y afférent et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

 

DELIBERATION N° D2026-25

Nombre de votants : 6 / Pour : 6 / Contre : 0 /Abstention : 0

Cadeaux aux aînés

VU la proposition de Madame le Maire pour les cadeaux aux aînés au titre de I ‘année 2026 et les années suivantes (pour la durée du mandat) et jusqu’à la prise d’une délibération annulant celle-ci :

Dans la limite de 40€ pour des cadeaux de Noël personnalisés pour les aînés à partir de 65 ans ;

CONSIDERANT que le conseil municipal doit se positionner sur le montant des cadeaux des aînés ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité de fixer les cadeaux des aînés jusqu’à 40€ selon les conditions mentionnées ci-dessus (âge) et autorise Madame le Maire à signer tout document y afférent et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

DELIBERATION N° D2026-26

Nombre de votants : 6 / Pour : 6 / Contre : 0 /Abstention : 0

Bons scolaires

VU la proposition de Madame le Maire pour les bons scolaires au titre de I ‘année 2026 et les années suivantes (pour la durée du mandat) et jusqu’à la prise d’une délibération annulant celle-ci :

Les bons cadeaux seront valables dans une maison de presse locale pour les enfants scolarisés, jusqu’au niveau de la terminale.

  • Bon scolaire de valeur de 15€

CONSIDERANT que le conseil municipal doit se positionner sur le montant des bons scolaires ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité de fixer le bon scolaire des enfants à 15€ pour les enfants scolarisés jusqu’en terminale et autorise Madame le Maire à signer tout document y afférent et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

DELIBERATION N° D2026-27

Nombre de votants : 6 / Pour : 5 / Contre : 1 /Abstention : 0

Indemnités des Adjoints

  • Indemnités des adjoints :

En vertu des articles L. 2123-20-1 et L 2122-18 du CGCT, pour bénéficier des indemnités de fonction d’adjoint, une délégation de fonction, sous la forme d’un arrêté, octroyée par le maire est obligatoire.

Le barème des indemnités est fixé comme suit :

L’indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu ci-dessus, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L. 2122-2 (30 % de l’effectif légal).

Lorsqu’un adjoint supplée le maire dans les conditions prévues par l’article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l’indemnité fixée pour le maire par l’article L. 2123-23 du CGCT. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective (art. L. 2123-24 III du CGCT).

  • Le calcul de l’enveloppe globale :

La population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal.

Les indemnités sont calculées en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1027 au 1er janvier 2026 = 4110,52€).

A noter : la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut d’élu local, dite « loi Gatel », a procédé à une revalorisation des indemnités de fonction des maires et des adjoints aux maires des communes de moins de 20 000 habitants comme suit :

– 10 % pour les communes pour les strates de – 500 habitants et de 500 à 999 habitants.

Cette loi prévoit que ce plafond, appelé « enveloppe indemnitaire globale », doit désormais être calculé en fonction du nombre théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner.

Cela signifie concrètement que le montant pouvant être réparti entre les adjoints sera inchangé selon que la commune nomme ou non la totalité des adjoints auquel elle a droit.

Calcul de l’enveloppe globale au maximum :

  1. – Indemnités du Maire : 28,10% pour 1 155,06€/mensuelles soit 13 860,72€/annuelles ;

  2. – Indemnités d’un adjoint : 10,89% pour 447,64€/mensuelles soit 5 371,68€/annuelles ;

  3. – Pour 2 adjoints, le calcul est 447,64€ x 2 = 895,28/€/mensuelles soit 10743,36€/annuelles.

  4. – Soit une enveloppe globale de 1 155,06+895,28 = 2 050,34€/mensuelles soit 13 860,72+10 743,36 = 24 604,08€/annuelles.

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ;

Vu la délibération de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20/03/2026 constatant l’élection du maire et de 2 adjoints (délibération n°2026-09, n°2026-10 et n°2026-11).

Vu les arrêtés municipaux en date du 26/03/2026 portant délégation de fonctions à Monsieur Xavier LACHEVRE (1er adjoint) et Madame Sophie LHOTTE (2ème adjointe), (n°AR2026-01 et AR2026-02).

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ;

Considérant que pour une commune de 32 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 28,10% ;

Considérant que pour une commune de 32 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint titulaire d’une délégation de fonction en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 10,89%

Compte tenu que les indemnités réellement octroyées seront Minorées en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectifs des fonctions des adjoints comme suit et prendra effet à la date de transmission de la délibération :

  1. Indemnités du 1er adjoint : 3,00% de l’indice 1027

  2. Indemnités du 2e adjoint : 3,00% de l’indice 1027

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte de fixer les indemnités des adjoints comme à un taux de 3,00% et autorise Madame le Maire à signer tout document y afférent et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° D2026-28

Nombre de votants : 6 / Pour : 5 / Contre : 1 /Abstention : 0

Budget Primitif 2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2i2-9, L2312-i et suivants, L2331-3 et suivants ;

VU la loi n® 80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale ;

VU le Code Général des impôts et notamment ses articles 16368 et 16368 septies ;

VU les lois des finances annuelles ;

Madame le Maire donne lecture du Budget Primitif 2026 qui s’équilibre ainsi :

Dépenses

Recettes

Fonctionnement

141 971,82€

141 971,82€

Investissement

74 161,68€

74 161,68€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décidé d’adopter le budget primitif 2026 comme exposé ci-dessus, et autorise Madame le Maire à signer tout document y afférent et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

DELIBERATION N° D2026-29

Nombre de votants : 6 / Pour : 6 / Contre : /Abstention : 0

Etude de sol (cavité)

En octobre dernier, une cavité a été découverte sur le terrain derrière la mairie. Un arrêté a été pris pour y interdire l’accès. Les services de l’état ont été alertés. Le BRGM est venu réaliser un premier diagnostic.

Désormais, il nous est demandé de réaliser une étude de sol afin de pouvoir procéder aux « réparations » du sol (reboucher).

Cette étude est financée en partie par l’État à hauteur minimum de 50 %. Le dossier est en cours.

Vous trouverez ci-joint le devis du cabinet en annexe.

A noter : le montant indiqué est maximal. Il peut être moindre si nous fournissons des cuves d’eau pour réaliser l’étude de sol.

VU le devis n°8002506 du 16/01/2026, de la société ECR Environnement, d’un montant de 2950€ HT soit 3540€ TTC ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décidé à l’unanimité de valider le devis présenté ci-dessus et autorise Madame le Maire à signer tout document y afférent et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses :

  • Le point à l’ordre du jour sur l’étude d’aménagement de la RD930 est reporté ultérieurement.

  • M. Frémont demande si la mairie peut voir avec la sicae pour sa gouttière trouée suite à l’incendie d’un fil électrique il y a deux ans. Ce dernier indique avoir pris attache avec la sicae qui n’aurait jamais donné suite.

  • Il a été demandé à M. Frémont de réparer sa tôle de la toiture de sa ferme se soulevant lors de vent. Outre le bruit répété quand elle se soulève, elle représente un danger potentiel dans le cas où elle se décrocherait.

  • M. Frémont indique qu’il sait que sa chienne court après les voitures et vélos et que les passants peuvent la rappeler à l’ordre.
    Mme le maire lui rappelle que ce n’est pas aux passants de la faire mais à lui.

    M. Frémont indique également que la chienne de M. Et Mme Lhotte est souvent dans les champs et attrape du gibier et demande à Mme Lhotte de trouver une solution.
    Mme le maire rappelle que quoiqu’il en soit, en cas de problème ou d’accident avec un chien, les propriétaires en sont responsables et que les chiens doivent rester dans l’enceinte des propriétés.

Fin de séance à 21h00.